Décision Voir les occurrences Télécharger la décision Retour à la liste des résultats JD 1036 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL N° : 500-02-110349-029     DATE : Le 21 novembre 2002 ______________________________________________________________________   SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________   9021-6714 QUÉBEC INC., Personne morale légalement constituée ayant son bureau chef et sa principale place d'affaires au 2006, St-Denis, Montréal (Québec) H2X 3K7 Requérante c. 9069-5834 QUÉBEC INC., Personne morale légalement constituée ayant sa principale place d'affaires au 2000, St-Denis, Montréal (Québec) H2X 3K7 Intimée ______________________________________________________________________   JUGEMENT ______________________________________________________________________ 1. Le Tribunal est saisi d'une requête pour paiement d'arrérages de loyer et annulation de bail ainsi qu'une requête pour ordonnance de sauvegarde. 2. La partie intimée reconnaît qu'elle doit payer le loyer qui est dû. Elle offre de payer selon un programme de paiement qui aurait été en vigueur au cours des années antérieures. 3. Le représentant de la partie requérante refuse d'accepter cette façon de payer. 4. Rien n'oblige un propriétaire à accepter des paiements moindres que ceux prévus au bail même si le montant total à la fin de ce bail est le même. 5. Le problème dans cette affaire consiste en l'interprétation d'une clause de renouvellement du bail qui est fort contestée. 6. Il y a donc lieu de référer le dossier au maître des rôles pour fixer une date d'audience de cette requête mais, en attendant, l'ordonnance de sauvegarde est accueillie. PAR CES MOTIFS, LA COUR : RÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixer une date d'audition de la requête.   ORDONNE à la partie intimée de payer les loyers, selon les termes du bail existant entre les parties, le 1er de chaque mois ainsi que tous les loyers non payés à la date du présent jugement.   À défaut par l'intimée de respecter cette ordonnance de sauvegarde, elle sera forclose de contester la requête.   Le tout frais à suivre.   __________________________________ JEAN DIONNE, J.C.Q.   Me Harry Dikranian STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY Procureurs de la requérante     Me Louis Brunet Gagnon & brunet Procureurs de la défenderesse       Date d'audience : 14 novembre 2002