Jugement autorisant le recours collectif (le 10 juin 1999, L'HONORABLE DENIS LÉVESQUE, J.C.S.)

Jugement sur requête en irrecevabilité (le 9 mai 2000, L'HONORABLE PIERRE R. JOURNET, J.C.S.)

Notice To Members (Summarized)

Avis Aux Membres (Résumé)

Jugement sur le fond (le 13 décembre 2001, L'HONORABLE PIERRE R. JOURNET, J.C.S.)

Jugement de la Cour d'Appel (le 27 janvier 2004, LES HONORABLES MARC BEAUREGARD J.C.A., MELVIN ROTHMAN J.C.A (dissident), ANDRÉ FORGET J.C.A.

 Jugement de la Cour Suprême du Canada sur la demande pour permission d'Appel (le 24 juin 2004, LES HONORABLES BASTARACHE J.C.S.C, LEBEL J.C.S.C.ET DESCHAMPS J.C.S.C.

Plaintiff's Factum (version française)

Plaintiff's Book of Authorities

 *** Decision on the Merits at the Supreme Court of Canada.  Décision de la Cour Suprême du Canada sur le fond  le 2 décembre 2005). ***  Version française de la décision***

Jugement rejetant une Requête de bene esse pour permission de réamender la déclaration (le 22 juin 2006, L'HONORABLE PIERRE R. JOURNET, J.C.S.).

Requête de bene esse pour permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire: (Acceuillie le 30 août, 2006, L'HONORABLE JOSEPH R. NUSS, J.C.A.).

Jugement de la Cour d'appel sur la Requête Pour réamender la déclaration (Rejeté le 10 novembre, 2006, Les HONORABLES PAUL-ARTHUR GENDREAU, J.C.A., RENÉ DUSSAULT,  J.C.A., MARIE FRANCE BICHE  J.C.A

Discussions de règlement 12 novembre 2006-27 avril 2007

Conférence Préparatoire devant L'HONORABLE PIERRE R. JOURNET, J.C.S. 2 mai 2007 écheancier pour établir les points communs et points de divergence

Discussions de règlement avec les rerésentants du PGQ juillet-septembre 2007

Admissions communes des parties concernant certain aspects du jugement à intervenir sur la déscription du groupe, la condamnation au remboursement des intérêts et le mode de réclamations individuelles

Résumé du Demandeur Concernant les questions à débattre relatives au processus de réclamation

Conférence préparatoire pour établir une date de présentation du "Résumé du Demandeur" le 23 octobre 2007 à14h00

Audience sur réglement de plusieurs points et argumentation sur questions en suspens du 21 au 23 novembre, 2007 salle 13.06.

DU NOUVEAU EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2007

La Cour supérieure a ratifié le 7 décembre 2007 la procédure de réclamation devant débuter le 2 juin 2008. 

L'honorable juge Pierre Journet de la Cour supérieure a ordonné que le processus de réclamations individuelles négocié par Sternthal Katznelson Montigny (SKM) et le Procureur général du Québec soit ratifié.

Le processus de réclamation doit débuter le 2 juin 2008 et se poursuivre sur une période de 1 an. Le processus comprend plusieurs mesures innovatrices jamais vues dans des recours collectifs dans la province de Quebec impliquant un si grand nombre de réclamants potentiels.

Premièrement, le processus de réclamation sera effectué en ligne (sur Internet) exclusivement. Sauf dans les cas de demande de révision de calcul ou de contestation par un membre qui ne figure pas sur le site, aucun document ni formulaire ne sont requis des membres.

Les membres doivent simplement accéder au site Web du ministre de l'éducation pour constater leur droit à une réclamation, le montant de celle-ci et pour l'accepter.

Le site Web pour les réclamations sera accessible à compter du 2 juin 2008 au Site Web des Réclamations (www.afe.gouv.qc.ca).  Voir dernier communiqué de presse de l'afe.

Deuxièmement, en sus des avis normalement publiés dans les journaux en matière de recours collectifs, le minstère de l'éducation expédiera des avis personnalisés aux membres potentiels du recours collectif à leur dernière adresse connue après avoir effectué une mise à jour de cette adresse auprès de la banque de données de la Régie de l'assurance maladie du Québec.

Selon le Procureur Général du Québec, un nombre estimé de plus de 80,000 avis personnalisés seront mis à la poste le 2 juin 2008 aux membres connus.

Le détail de la réclamation apparaitra directement sur le site Web lorsque le membre aura accédé à son dossier. Sur acceptation de sa réclamation, le ministère émettra alors un chèque dans les jours suivants.

Si le membre n'est pas satisfait du montant de sa réclamation, une procédure de révision et de contestation est prévue.

Cliquer ici pour voir ce jugement par M. le Juge Pierre Journet J.C.S.: "Jugement sur le quantum, le mode de remboursement incluant le mode de réclamation et les modalités de paiement."

Annexe I Méthode de Calcul du Montant de Remboursement

Annexe II Avis de jugement

Annexe III Formulaire de demande de révision

Annexe IV Formulaire de Réclamation Individuelle

Annexe V Résumé de l'Avis de Jugement

JUGEMENT 27 janvier 2009 concernant les retours aux études

Intérêts chargés en trop sur les prêts étudiants - Un tiers des ex-étudiants admissibles à un remboursement du gouvernement n'ont toujours pas réclamé leur dû.

------------------------------------------------------------------------

Nouvelle victoire : la Cour supérieure ordonne au gouvernement de rembourser 15 000 ex-étudiants exclus.

-------------------------------------------------------------------------

MONTREAL, le 18 févr. /CNW Telbec/ - En juin dernier, le cabinet d'avocats Sternthal Katznelson Montigny s.e.n.c.r.l. (SKM) annonçait avoir remporté un recours collectif contre le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport. Cette annonce faisait suite à une décision de la Cour suprême du Canada, qui s'était prononcée en faveur du dédommagement de quelque 80 000 ex-étudiants des cégeps et universités auxquels le gouvernement avait chargé en trop des intérêts sur leur prêt étudiant contracté avant le 30 avril 1998.

Aujourd'hui, sept mois après le début du processus de réclamation (qui se terminera le 1er juin 2009), environ la moitié des ex-étudiants admissibles ont été remboursés par le ministère de l'Education. Le montant moyen des remboursements est de 500 $ et le plus important remboursement effectué à ce jour est de plus de 6 200 $.

"Bon nombre des 40 000 ex-étudiants non-remboursés qui n'ont pas fait de réclamation ne réalisent sans doute pas à quel point les montants réclamés peuvent s'avérer significatifs, déclare Me Guy St-Germain, un associé du cabinet SKM ayant mené à terme le recours collectif. Pourtant, le processus de réclamation est extrêmement simple, probablement le plus simple qu'il m'ait été donné de voir dans ce domaine."

 En effet, pour effectuer leur réclamation, les personnes admissibles au remboursement n'ont qu'à s'inscrire sur le site Web de l'Aide financière aux études, www.afe.gouv.qc.ca. Aucun document ni preuve écrite n'est exigé. Le montant du remboursement accordé est calculé automatiquement et, aussitôt que celui-ci est accepté par l'ex-étudiant, un chèque est expédié en moins d'une semaine. Les réclamants ont jusqu'au 1er juin 2009 pour faire leur demande.

Gain de cause pour 15 000 ex-étudiants que le gouvernement avait exclus

L'été dernier, peu après l'ouverture du processus de réclamation, les avocats de SKM ont reçu plusieurs appels d'ex-étudiants que l'Aide financière aux études refusait d'indemniser, tout simplement parce qu'ils étaient retournés aux études après la date du 30 avril 1998.

Le cabinet a donc présenté une requête à la Cour à l'automne 2008, demandant que ces ex-étudiants exclus soient remboursés, au même titre que les autres.

Le 27 janvier dernier, la Cour supérieure du Québec a donné gain de cause aux exclus, ordonnant par le fait même au gouvernement d'honorer les réclamations de ces 15 000 ex-étudiants. A l'heure actuelle, la proportion des 15 000 ex-étudiants admissibles qui ont vu leur demande refusée par l'AFE demeure inconnue.

"Selon nos estimations, le tiers du groupe de 80 000 ex-étudiants touchés par le recours collectif n'auraient pas encore fait leur réclamation", explique Me St-Germain.

Notons également que le gouvernement, n'ayant pas l'adresse courante de plus de 5 000 ex-étudiants, a décidé de ne pas entreprendre de démarches additionnelles pour s'assurer qu'ils reçoivent leur avis. SKM a demandé au ministère de l'Education que les avis non livrés de ces 5 000 personnes lui soient transmis, afin que le cabinet tente de retracer lui-même ceux qui manquent à l'appel. Le cabinet est en attente d'une réponse.

En plus du site Internet de l'AFE, www.afe.gouv.qc.ca, et de celui de SKM, www.skm.ca, un groupe a été créé sur Facebook (Recours collectif - Prêts étudiants/Student Loan Class Action (Quebec)) afin que les membres puissent être informés des événements. Le ministère peut aussi être contacté sans frais en composant le 1 866 584-3979.

On peut communiquer avec Sternthal Katznelson Montigny sans frais au 1 877 878-9040 ou par courriel à recourscollectif@skm.ca.