SUPREME COURT OF CANADA -- JUDGMENTS IN LEAVE APPLICATIONS

OTTAWA, 24/06/04. THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY RENDERED JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPLICATIONS FOR LEAVE TO APPEAL.

FROM: SUPREME COURT OF CANADA (613) 995-4330

COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENTS SUR DEMANDES D'AUTORISATION

OTTAWA, 24/06/04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A RENDU JUGEMENT AUJOURD'HUI DANS LES DEMANDES D'AUTORISATION D'APPEL SUIVANTES.

SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330

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For those requiring more information, the judgments on leaves will be available within 24 hours at http://www.scc-csc.gc.ca. Click on "Information on Cases", then click on "SCC Case Inf ormation".

Remarque à l'intention des abonnés :

Pour de plus amples informations, les jugements dans les demandes d'autorisation seront affichés dans un délai de 24 heures à l'adresse suivante : http://www.scc-csc.gc.ca . Vous pourrez les consulter en cliquant sur « Renseignements sur les dossiers de la Cour  », puis sur « Renseignements sur les dossiers  ».

GRANTED WITH COSTS / ACCORDÉES AVEC DÉPENS

Harry Dikranian c. Procureur général du Québec (Qc.) (30243)

(accordée avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel / granted with costs to the applicant in any event of the cause)

Coram: Bastarache / LeBel / Deschamps